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Déclaration RGAA version 4.1 (La version en vigueur du RGAA est la 4.1 et a été publiée le 18 février 2021)

 

Accessibilité

 

L'article 47 de la Loi N°2005-102 du 11 février 2005 établit que tous les services publics de communication en ligne de l'État, des autorités locales et des institutions publiques doivent être accessibles à tous les utilisateurs.

De même, toutes les organisations publiques et privées entreprenant une activité d'intérêt général sont tenues de se conformer au Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA).

 

Cette législation met en évidence l'importance de rendre les services en ligne accessibles, indépendamment des capacités des utilisateurs. Les sites web, applications, etc. doivent respecter les principes d'accessibilité, se conformer aux normes en vigueur et être compatibles avec les technologies d'assistance utilisées par les personnes en situation de handicap.

 

STRATÉHAB reconnait pleinement l'impact de cette loi et s’engage à remplir ses obligations en matière d'accessibilité numérique. STRATÉHAB est déterminé(e) à se conformer au RGAA et à offrir des services en ligne accessibles à tous les utilisateurs.

 

Dans cette déclaration d'accessibilité, STRATÉHAB souhaite présenter ses efforts continus pour rendre ses services en ligne accessibles à tous. STRATÉHAB met en place des mesures spécifiques pour se conformer à l'article 47 de la Loi N°2005-102 du 11 février 2005, ainsi qu'au RGAA, afin de garantir une expérience équitable pour chacun de ses utilisateurs, quelles que soient leurs capacités.

 

 

État de conformité

 

Le site recyclageimmo.stratehab.fr est partiellement conforme avec le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA), version 4.1.

 

 

Établissement de cette déclaration d’accessibilité

 

Cette déclaration a été établie le 10/04/2024.

 

 

Technologies utilisées pour la réalisation du site

 

  • HTML5
  • CSS
  • JavaScript

 

 

Retour d’information et contact

 

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

 

  • Contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

 

Voies de recours

 

Si vous constatez un défaut d’accessibilité vous empêchant d’accéder à un contenu ou une fonctionnalité du site, que vous nous le signalez et que vous ne parvenez pas à obtenir une réponse de notre part, vous êtes en droit de faire parvenir vos doléances ou une demande de saisine au Défenseur des droits.

 

Plusieurs moyens sont à votre disposition :